CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ethanol 35 5 rue du Leon 35350 – Saint Meloir des Ondes Siren : 918088030 Numéro TVA : FR27918088030

1. Définitions

Vendeur : désigne la société ETHANOL35, EURL, ayant un capital social de 100€, inscrite au RCS de SAINT MALO sous le numéro 918 088 030, dont le siège social est situé 5 rue du Léon 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES

Prestations : désigne l’ensemble des prestations proposées par le Vendeur. Ces prestations consistent notamment, sans que cette liste de ne soit limitative, en la conversion d’engins motorisés à essence ou hybride vers l’éthanol mais aussi l’optimisation des véhicules diesel ou engins motorisés pour les particuliers et professionnels, ainsi que des activités connexes. Les prestations sont réalisées au domicile ou au lieu professionnel du Client.

Client : désigne le professionnel ou le consommateur qui commande une Prestation, âgé de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique.

Site : désigne le site internet du Vendeur https://www.ethanoladom.com/

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de Prestations réalisées par le Vendeur avec le Client. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Toute commande d’une Prestation implique, de la part du Client, l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Le Vendeur invite le Client à faire une lecture attentive des CGV à chaque nouvelle commande effectuée. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

3. Commande

Le Client contacte le Vendeur à partir du formulaire dédié sur le Site à l’adresse https://www.ethanoladom.com/contactez-ethanol-a-dom/ ou par téléphone au numéro indiqué sur le Site (numéro non surtaxé).

La Prestation ne peut s’effectuer que dans les zones géographiques couvertes par le Vendeur.

Le Client indique au Vendeur la ou les Prestations qu’il souhaite commander et expose au Vendeur les caractéristiques de l’engin motorisé qu’il entend lui confier. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et fiables, permettant au Vendeur d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par le Client s’avéreraient fausses ou incomplètes. Le Client déclare détenir les pouvoirs et capacités nécessaires pour commander les Prestations sur son engin motorisé. 

A la suite de cet échange, le Vendeur adresse au Client un devis faisant apparaître les caractéristiques de la Prestation, la durée de validité du devis et le délai d’intervention envisagé à compter de la validation du devis.  

Il appartient au Client de vérifier la conformité de la commande avec ses attentes avant de confirmer la commande à travers la validation du devis.  

Seule la validation du devis par le Client engage contractuellement le Vendeur vis-à-vis du Client. 

Aucune modification de la commande ne pourra intervenir une fois le devis validé, sauf accord exprès du Vendeur. 

En cas d’indisponibilité d’un produit nécessaire à la réalisation de la Prestation commandée, le Vendeur s’engage à informer le Client dans les plus brefs délais et procède à l’annulation de la commande si le produit demeure indisponible plus de 45 jours après le délai d’intervention prévu au devis.

Les délais d’intervention sont donnés à titre indicatif et se décomptent à compter l’acceptation définitive de la commande. Toute modification de la commande fait courir un nouveau délai.

Un retard d’intervention ne peut entraîner ni le refus des Prestations, ni la résiliation automatique et de plein droit du contrat.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de l’intervention imputable au Client ou en cas de force majeure.

La Prestation sera effectuée au lieu indiqué par le Client, selon les modalités de rendez-vous fixées par le Vendeur.

En cas d’annulation du rendez-vous par le Client, sans préavis d’un minimum de 48h, le Vendeur sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 100€ TTC, sans que le Contrat ne soit résilié pour autant.

4. Avertissements

Caractéristiques techniques : le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait la que la réglementation en matière de reprogrammation de moteurs est à ce jour imprécise. En conséquence, le Vendeur indique au Client que la modification de la cartographie moteur du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le Vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules qui en seront équipés, constituant des transformations notables au sens de l’article R 321-16 du code de la route. 

Les véhicules après intervention du Vendeur dans le cadre d’une modification de la cartographie moteur ne seraient ainsi plus conformes au certificat de conformité d’origine et de sorte qu’ils ne seraient pas autorisés à circuler sur la voie publique. 

Le véhicule ainsi modifié devra en conséquence être soumis à une nouvelle réception destinée à vérifier que, suite à ces modifications, le véhicule satisfait aux conditions techniques de mise en circulation. Cette nouvelle réception doit être demandée par le propriétaire du véhicule au Préfet. Le propriétaire du véhicule devra adresser à la préfecture de son domicile, qui transmettra le dossier à la DREAL, une demande de réception comportant une notice descriptive des modifications apportées au véhicule tel qu’il était lors de la précédente réception. 

Le propriétaire devra en outre, et ce dans les quinze jours suivant la transformation du véhicule, adresser au Préfet du département du lieu d’immatriculation une déclaration de la transformation accompagnée de la carte grise aux fins de modification de cette dernière. Le défaut de déclaration dans le délai est puni d’une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. 

Le Client est seul responsable des démarches administratives et reconnaît expressément qu’il lui incombe notamment de réaliser l’homologation nécessitée par le changement éventuel de la structure que pourrait entrainer la modification du véhicule à l’issue de la Prestation.

Le Client ayant été informé des risques encourus au titre de la réalisation de certaines Prestations s’il ne respectait pas la législation en vigueur, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée.

Garantie constructeur : le Vendeur alerte le Client que le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées au véhicule par le Vendeur, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le Client peut bénéficier habituellement. 

Le Client étant informé de ce risque, qu’il accepte, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée de ce chef. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie. 

Assurances : il incombe au Client, ou le cas échéant au titulaire du contrat d’assurance, d’avertir sa compagnie d’assurance des modifications opérées sur son véhicule. A défaut, la compagnie d’assurance pourrait refuser d’indemniser l’assuré en cas de sinistre. Le Vendeur indique au Client que cette déclaration est susceptible d’entraîner une augmentation des cotisations assurantielles. Le Vendeur invite le Client à se renseigner auprès de son assurance préalablement à la réalisation de la Prestation.

Le Client étant informé de ses obligations vis-à-vis de son assureur, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un éventuel refus de prise en charge par la compagnie d’assurance ou demande de surprime.

5. Prix

Les prix indiqués sur le Site sont des prix conseillés, ils sont susceptibles de modification et n’engagent pas le Vendeur. Seuls les prix mentionnés sur le devis validé par le Client sont applicables. Ces prix sont nets, exprimés en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, ainsi que les éventuelles éco-participation. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix de la Prestation.

6. Paiement

La Prestation est payable selon les échéances inscrites sur le bon de commande et la facture. Un acompte peut être demandé. Les factures sont payables par virement sur le compte du Vendeur, par carte bancaire, en espèces, par chèque de banque, ou encore en 3 ou 4 fois via le partenaire Financo du Vendeur, filiale du Crédit Mutuel Arkéa. Dans ce cas, le Client contracte directement avec Financo.

S’agissant des ventes conclues avec les professionnels, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement.

7. Garanties

Garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : La garantie « satisfait ou remboursé » concerne uniquement les prestations de reprogrammation opérée sur les véhicules. Elle est valable 7 jours à compter de la réalisation de cette prestation. 

Elle est applicable sous réserve que le véhicule ne présente aucun code défaut au diagnostic, qu’il soit en parfait état mécanique, qu’il n’ait subi aucune modification avant ou après l’intervention du Vendeur, que les entretiens repris dans le carnet d’entretien (ou preuve d’entretien par un professionnel) du véhicule aient été effectués et qu’il soit démontré par le Client que les modifications apportées au véhicule présentent des défauts logiciel ou mécaniques. 

Dans le cas où le Client ferait un usage de cette garantie en sollicitant la remise en état du logiciel à l’identique, un forfait de 150€ TTC lui sera facturé, déduit du remboursement du Prix de la Prestation. Ce forfait correspond à l’indemnisation du temps passé par le Vendeur pour réaliser la Prestation et l’exécution de la garantie « satisfait ou remboursé ».

Garantie commerciale reprogrammation d’origine : le Vendeur garantit une reprogrammation sans frais dans les 2 ans à compter de la réalisation de la Prestation, si le véhicule venait à retrouver sa configuration d’origine de manière fortuite, à condition que la version de la mise à jour sois la même que lors de la première intervention sur le véhicule, le cas échéant le client devra s’acquitter du règlement d’une nouvelle prestation. 

Le Vendeur garantit en outre au Client la possibilité de reprogrammer le véhicule à l’origine, et ce gratuitement, une fois au cours des 2 ans faisant suite à la réalisation de la Prestation. Au-delà, une reprogrammation à l’origine sera facturée 150€ TTC au propriétaire du véhicule objet de la Prestation.

A la suite d’une reprogrammation d’origine réalisée par le Vendeur, si le Client ou le nouveau propriétaire du véhicule souhaite réinstaller la programmation objet de la Prestation, cette nouvelle prestation sera facturée 150€ TTC.

Limites de garantie : la garantie du Vendeur se limite à la stricte réalisation de ses Prestations et à ses conséquences directes. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en l’absence de manquement contractuel lui étant imputable. 

Le Vendeur n’encourra en outre aucune responsabilité pour tous dommages indirects, dont notamment, sans toutefois s’y limiter, du fait d’une perte d’exploitation, perte de profit, perte de données, perte de contrat, dommages ou autres frais, qui pourraient survenir au cours de la Prestation ou à son issue.  

Toute impossibilité totale ou partielle d’utiliser un engin motorisé à l’issue de la Prestation, en dehors d’un manquement du Vendeur aux obligations définies dans les CGV ou d’une garantie légale (vice caché/défaut de conformité) ne peut donner lieu à aucune indemnisation, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur. 

Enfin, la responsabilité du Vendeur est également exclue en cas d’événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, telle que cette notion est habituellement définie par la jurisprudence et les tribunaux français, ou de tout autre événement hors du contrôle du Vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant de la Prestation.

Le Vendeur n’est tenu à aucune vérification du bon fonctionnement du véhicule, de la présence d’une panne ou d’un dysfonctionnement de quelque nature que soit, préalable à son intervention. La responsabilité du Vendeur ne pourra pas non plus être engagée dans l’hypothèse où le véhicule tomberait en panne à l’occasion d’un essai routier, en raison de son état préexistant à sa remise au Vendeur.

Les données chiffrées indiquées sur le Site relatives notamment sur le coût des économies réalisées suite à une reprogrammation ou le pourcentage de réduction de gaz à effet de serre sont purement indicatives et n’ont pas valeur d’engagement contractuel.

8. Propriété intellectuelle

Toute utilisation des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, de quelque nature que ce soit, est interdite.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

En outre, le Client s’interdit toute copie, traduction, édition, modification, divulgation et toute autre utilisation que celle nécessaire au fonctionnement de son véhicule, du logiciel utilisé par le Vendeur pour réaliser la ou les Prestations. Seule une licence de ce logiciel est concédée au Client par le Vendeur au titre des bonnes suites de la Prestation. Le Client garantit également au Vendeur une confidentialité totale sur la structure, le contenu et les diverses composantes du logiciel qui est mis à sa disposition dans le cadre de la Prestation.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable envers le Vendeur d’une indemnité égale à quinze fois le prix de la Prestation, à titre de clause pénale.

9. Données

Les données personnelles communiquées par le Client sont uniquement celles destinées au traitement de la commande et aux relations commerciales. Le Vendeur protège la vie privée du Client et respecte la législation en vigueur relative aux données personnelles (RGPD).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande par mail à l’adresse contact@ethanoladom.com ou par courrier à l’adresse : ETHANOL35 – 5 rue du Léon – 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES.

Le Site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des Clients. C’est entre autres pour cela que le Site fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage du Client sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par le Vendeur que dans le but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au Client.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cas d’une vente conclue à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Client est invité à utiliser le bordereau de rétraction disponible en Annexe 1. 

En revanche, si la Prestation, dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client, est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

11. Assurances

Le Vendeur déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les coordonnées de l’assureur pourront être fournies au Client sur demande à l’adresse contact@ethanoladom.com.

12.Droits applicable – Litiges

Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des CGV est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle par mail à l’adresse contact@ethanoladom.com  ou par courrier à l’adresse : ETHANOL35 – 5 rue du Léon – 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Vendeur adhère au Service du Médiateur de la Fédération Nationale Automobile dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur FNA Immeuble Axe Nord – 9-11 avenue Michelet – 93583 Saint Ouen cedex / mediateur@fna.fr / https://www.mediateur.fna.fr/ 

Le Client consommateur peut recourir à ce service pour les litiges de consommation liés à une Prestation.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Vendeur à l’adresse ETHANOL35 – 5 rue du Léon – 35350 SAINT-MELOIR-DES-ONDES. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Vendeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Enfin, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

13. Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.

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